Conditions Générales des Ventes - PR-DESIGN : Création de site Internet - PAO - Maintenance informatique

1 – OBJET

Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société Philippe RODIER - PR-DESIGN et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux de natures graphiques et de maintenance ou de réparations informatique.
Ces conditions se retrouvent au dos de devis, commandes, factures, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.pr-design.fr et disponible sur simple demande.
La signature d’un devis, l’édition d’une facture et la mise à disposition de ces CGV sur le site internet de la société Philippe RODIER - PR-DESIGN implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

2 – PRIX
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€).
Le taux de TVA est non-applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
La société Philippe RODIER - PR-DESIGN peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer ses services aux prix indiqués sur le devis et ce dans la limite de deux mois.

3 - MODALITÉ DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque libellé à l’ordre de Philippe RODIER. Le client devra verser 30% à la signature du devis, le solde sera réglé à la livraison. Lors de facturations utilisant un prix horaire, le règlement devra être effectué avant la fin du mois de réception de la facture. Cette répartition peut être modifiée pour des raisons commerciales.

4 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent l’envoi d’une mise en demeure, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages-intérêts au profit de la société Philippe RODIER - PR-DESIGN.

5 - RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, l’acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à 10% de la facture.

6 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise d’un CD-Rom, par la mise en ligne effective (dans le cas d’un site internet) ou bien encore par l’envoi d’un courrier électronique avec fichier joint.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature de la commande est donné à titre indicatif et peut être sujet à variation.
Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (hébergeurs, ...), Philippe RODIER - PR-DESIGN ne peut être tenu responsable du fait du tiers.
Tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

7 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Philippe RODIER - PR-DESIGN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

8 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Quimper.

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